Géomètres-experts : de nouvelles règles pour l'exercice en société depuis juin 2026
Publié au Journal officiel du 31 mai 2026 et entré en vigueur le lendemain, le décret rassemble et actualise les règles applicables aux sociétés de géomètres-experts. Il reprend une grande partie des dispositifs antérieurs, tout en tirant les conséquences de l’ordonnance du 8 février 2023 sur l’exercice en société des professions libérales réglementées.
Cette réforme ne modifie pas la définition des missions foncières réservées au géomètre-expert. Elle modernise surtout la constitution, la gouvernance, le contrôle ordinal et la transparence des structures dans lesquelles la profession est exercée.
Un équilibre entre ouverture du capital et indépendance professionnelle
Le texte permet l’ouverture d’une part minoritaire du capital de certaines sociétés d’exercice libéral à des personnes ne remplissant pas les conditions professionnelles prévues pour les associés exerçants. Cette ouverture ne remet pas en cause le contrôle de la profession : les sociétés restent soumises aux règles de déontologie, d’assurance, de discipline et d’inscription au tableau de l’Ordre.
Les sociétés existantes disposent en principe d’un délai d’un an pour se mettre en conformité, soit jusqu’au 1er juin 2027. Certaines obligations de transmission d’informations s’appliquent toutefois sans bénéficier de ce délai.
Pourquoi cette évolution concerne le BTS MGTMN
Les cabinets de géomètres-experts figurent parmi les principaux employeurs des titulaires du BTS MGTMN. Même lorsqu’il n’exerce pas personnellement la profession réglementée, le technicien travaille dans un environnement où la responsabilité, l’indépendance, la traçabilité des données foncières, la confidentialité et la qualité des documents produits sont essentielles.
Comprendre le fonctionnement juridique d’un cabinet permet donc au futur technicien de mieux situer son rôle, de respecter les circuits de validation et de mesurer les conséquences professionnelles des documents topographiques ou fonciers auxquels il contribue.
Autre point de veille pour la rentrée 2026 : le numéro RNCP évolue
France compétences indique que la fiche RNCP 37707 arrive à échéance le 31 août 2026 et qu’elle est remplacée par la fiche RNCP 41848 à compter du 1er septembre 2026. La certification reste classée au niveau 5 et conserve le même intitulé, mais les supports de communication destinés à la rentrée 2026-2027 doivent être actualisés avec le nouveau numéro.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054154737
• Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874428
• France compétences – RNCP 41848, BTS MGTMN
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/41848/
• France compétences – RNCP 37707, fiche remplacée au 1er septembre 2026
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37707/
